Amendement N° 638 (Tombe)
Organismes génétiquement modifiés
Déposé le 13 mai 2008 par : M. Brottes, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans l'alinéa 5 de cet article, après la référence :
« L. 124-4 »,
insérer les mots :
« , à l'exception de ceux relatifs au secret en matière commerciale et industrielle, ».
Exposé Sommaire :
Le I de l'article L. 124-4 du code de l'environnement fait lui même référence aux intérêts mentionnés à l'article 6 de la loi 78-753 du 17 juillet 1978. Celui-ci, au deuxième alinéa du II, interdit à l'autorité administrative de communiquer à des tiers une information relative à l'environnement dont la divulgation porterait atteinte au secret en matière commerciale ou industrielle. Il convient d'exclure cette référence.
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