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Amendement N° 637 (Tombe)

Organismes génétiquement modifiés

( amendements identiques : 48 638 639 640 641 642 643 644 645 646 647 648 649 650 654 655 656 )

Déposé le 13 mai 2008 par : M. Peiro, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans l'alinéa 5 de cet article, après la référence :

« L. 124-4 »,

insérer les mots :

« , à l'exception de ceux relatifs au secret en matière commerciale et industrielle, ».

Exposé Sommaire :

Le I de l'article L. 124-4 du code de l'environnement fait lui même référence aux intérêts mentionnés à l'article 6 de la loi 78-753 du 17 juillet 1978. Celui-ci, au deuxième alinéa du II, interdit à l'autorité administrative de communiquer à des tiers une information relative à l'environnement dont la divulgation porterait atteinte au secret en matière commerciale ou industrielle. Il convient d'exclure cette référence.

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