Amendement N° 401 (Tombe)
Organismes génétiquement modifiés
( amendements identiques : 36 397 398 399 400 402 403 404 405 406 407 408 409 410 411 412 413 414 415 416 )
Déposé le 13 mai 2008 par : M. Gaubert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« L'État prend les mesures nécessaires pour éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres produits. »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi transcrivant la directive européenne, cet amendement vise à transcrire les dispositions prévues par le règlement 1829/2003/CE du 22 septembre 2003 insérant un article 26 bis dans la directive 2001/18/CE.
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