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Amendement N° 398 (Tombe)

Organismes génétiquement modifiés

( amendements identiques : 36 397 399 400 401 402 403 404 405 406 407 408 409 410 411 412 413 414 415 416 )

Déposé le 13 mai 2008 par : Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant :

« L'État prend les mesures nécessaires pour éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres produits. »

Exposé Sommaire :

Le projet de loi transcrivant la directive européenne, cet amendement vise à transcrire les dispositions prévues par le règlement 1829/2003/CE du 22 septembre 2003 insérant un article 26 bis dans la directive 2001/18/CE.

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