Amendement N° 35 (Tombe)
Organismes génétiquement modifiés
( amendements identiques : 377 378 379 380 381 382 383 384 385 386 387 388 389 390 391 392 393 394 395 396 )
Déposé le 9 mai 2008 par : M. Peiro, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, après les mots :
« Haut conseil des biotechnologies »,
insérer les mots :
« et du Conseil national de la consommation ».
Exposé Sommaire :
Le Conseil national de la consommation, au sein duquel siègent les associations de consommateurs, ayant d'ores et déjà été saisi pour rendre un avis sur la définition du « sans organismes génétiquement modifiés », il convient de prévoir que ses recommandations seront effectivement prise en compte.
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