Amendement N° 199 (Tombe)
Organismes génétiquement modifiés
( amendements identiques : 197 198 200 201 202 203 204 205 206 207 208 209 210 211 212 213 214 215 216 26 )
Déposé le 13 mai 2008 par : M. Martin Philippe, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Par décret en Conseil d'État, le Gouvernement peut soumettre à des conditions spécifiques, restreindre ou interdire tout ou partie des importations d'organismes génétiquement modifiés destinés à la commercialisation, notamment pour assurer l'application des recommandations émises par les autorités compétentes, pour des raisons d'ordre public ou lorsque ceux-ci peuvent être remplacés par des produits non génétiquement modifiés. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de prévoir une possibilité pour le Gouvernement de prévoir des dispositifs de restriction de l'importation d'OGM.
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