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Amendement N° 197 (Tombe)

Organismes génétiquement modifiés

( amendements identiques : 198 199 200 201 202 203 204 205 206 207 208 209 210 211 212 213 214 215 216 26 )

Déposé le 13 mai 2008 par : M. Brottes, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant :

« Par décret en Conseil d'État, le Gouvernement peut soumettre à des conditions spécifiques, restreindre ou interdire tout ou partie des importations d'organismes génétiquement modifiés destinés à la commercialisation, notamment pour assurer l'application des recommandations émises par les autorités compétentes, pour des raisons d'ordre public ou lorsque ceux-ci peuvent être remplacés par des produits non génétiquement modifiés. »

Exposé Sommaire :

Il s'agit de prévoir une possibilité pour le Gouvernement de prévoir des dispositifs de restriction de l'importation d'OGM.

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