Sous-Amendement N° 309 à l'amendement N° 46 (Adopté)
Libertés et responsabilités des universités
( amendement identique : 270 )
Déposé le 24 juillet 2007 par : le Gouvernement.
Dans la deuxième phrase de l'alinéa 3 de cet amendement, après le mot :
« évalués, »,
insérer les mots :
« conformément aux dispositions de l'article L. 114-3-1 du code de la recherche relatives à l'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l'évaluation des personnels s'inscrit dans le cadre défini par la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006 et de la mise en place de l'agence d'évaluation de recherche et de l'enseignement supérieur.
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