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Amendement N° 6 (Rejeté)

Majoration des droits à construire

Déposé le 17 février 2012 par : M. Gonzales.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 4, après la référence :

«  L. 147‑4 »,

insérer les mots :

«  sauf en cas de décision de transfert de l'aérodrome ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à préparer l'avenir afin que les tissus urbain impactés par les contraintes d'urbanisme d'un plan d'exposition au bruit d'un aéroport puissent commencer à être aménagés même partiellement dès la décision de transfert de cet aéroport.

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