Amendement N° 3 (Adopté)
Exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
Discuté en séance le 19 janvier 2012
Déposé le 18 janvier 2012 par : le Gouvernement.
Supprimer cet article
Exposé Sommaire :
Dans la mesure où le Gouvernement a décidé de lever le gage prévu à l'article 4, ce dernier n'a plus lieu d'être.
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