Amendement N° 16 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 22 novembre 2011
Déposé le 16 novembre 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3933 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 47
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Pour l'année 2012, les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés :
« 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 186,2 milliards d'euros ;
« 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 161,6 milliards d'euros. ».
Exposé Sommaire :
Les objectifs de dépenses pour la branche maladie, maternité, invalidité et décès sont revus à la baisse de près de 500 millions d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base par rapport au projet initial du Gouvernement. Cet effort traduit les mesures prévues par le plan de retour à l'équilibre des finances publiques annoncé par le Premier ministre le 7 novembre dernier. Dans ces conditions, la progression de l'ONDAM sera contenue à 2,5 % pour l'année 2012, contre 2,8 % prévu initialement.
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