Amendement N° 7D (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) une réduction de 14 256 283 € des autorisations d'engagement et de 14 256 283 € des crédits de paiement de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » au titre des mesures d'économies supplémentaires annoncées par le Premier ministre le 7 novembre 2011 dans le cadre du plan de retour à l'équilibre des finances publiques. Cette diminution résulte de :

la minoration de 11 500 000 € en autorisations d'engagement et 11 500 000 € en crédits de paiement du programme « Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires » se répartissant entre :

une diminution de 4 000 000 € sur les actions d'appui au renouvellement de la modernisation des exploitations agricoles ;

une minoration de 5 500 000 € sur la gestion des crises et des aléas de production

une baisse de 2 000 000 € sur l'adaptation des filières à l'évolution des marchés ;

la minoration de 1 000 000 € en autorisations d'engagement et 1 000 000 € en crédits de paiement des crédits du programme « Forêt » destinés à la gestion des forêts publiques et à la protection des forêts ;

la minoration de 303 182 € des crédits de titre 2 du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » résultant de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie ;

la minoration de 1 453 101 € en autorisations d'engagement et 1 453 101 € en crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » se répartissant entre :

une diminution de 731 408 € des crédits de titre 2 du programme résultant de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie ;

une minoration de 721 693 € correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ;

2) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 497 100 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

183 900 € sur le programme « Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires », action 11 « Adaptation des filières à l'évolution des marchés », titre 6, catégorie 64 ;

57 500 € sur le programme « Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires », action 13 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles », titre 6, catégorie 64 ;

70 700 € sur le programme « Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires », action 14 « Gestion équilibrée et durable des territoires », titre 6, catégorie 64 ;

45 000 € sur le programme « Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires », action 16 « Gestion durable des pêches et de l'aquaculture », titre 6, catégorie 64 ;

7 500 € sur le programme « Forêt », action 11 « Gestion des forêts publiques et protection de la forêt », titre 6, catégorie 64 ;

9 000 € sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », action 01 « Prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale », titre 6, catégorie 64 ;

116 000 € sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », action 02 « Lutte contre les maladies animales et protection des animaux », titre 6, catégorie 64 ;

2 500 € sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », action 04 « Acquisition et mobilisation des moyens scientifiques et techniques pour maîtriser les risques sanitaires », titre 6, catégorie 64 ;

4 000 € sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », action 08 « Qualité de l'alimentation et offre alimentaire », titre 6, catégorie 64 ;

1 000 € sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », action 01 « Moyens de l'administration centrale », titre 6, catégorie 64.