Amendement N° 752C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 12 novembre 2011 par : M. Michel Bouvard.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 47(C)
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. - Après l'article 1519 HA, est inséré un article 1519 HB ainsi rédigé :
« Art. 1519 HB. - I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les activités d'autoroute ferroviaire.
« II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'entreprise de transport ferroviaire qui dispose, pour les besoins de son activité professionnelle au 1er janvier de l'année d'imposition, de matériel roulant ayant été utilisé l'année précédente sur le réseau ferré national pour des activités d'autoroute ferroviaire.
« III. - Le montant de l'imposition forfaitaire est établi pour chaque matériel roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant :
« (En euros)
CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS
TARIFS
Engins à moteur thermique
Automoteur
30 000
Locomotive diesel
30 000
Engins à moteur électrique
Automotrice
23 000
Locomotive électrique
20 000
Engins remorqués
Remorque pour le transport
4 800
« Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés du transport et du budget en fonction de leur capacité de traction, de captation de l'électricité, de leur capacité de transport et de leur performance.
« Les matériels roulants retenus pour le calcul de l'imposition sont ceux dont les entreprises ferroviaires ont la disposition au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont destinés à être utilisés sur le réseau ferré national pour des activités d'autoroute ferroviaire. Par exception, les matériels roulants destinés à être utilisés sur le réseau ferré national pour des opérations internationales d'autoroutes ferroviaires dans le cadre de regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires sont retenus pour le calcul de l'imposition des entreprises ferroviaires qui fournissent ces matériels dans le cadre de ces regroupements.
« IV. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre de matériels roulants par catégorie.
« Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises. ».
II. - Après le 13° bis de l'article 1379 est inséré un 13° ter ainsi rédigé :
« 13° ter. La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les activités d'autoroute ferroviaire, prévue à l'article 1519 HB. L'imposition mentionnée à cet article est répartie entre les communes d'implantation des plateformes d'autoroute ferroviaire, en fonction du nombre de salariés qui y sont employés rapporté au nombre total de salariés travaillant sur les plateformes d'autoroute ferroviaire de l'entreprise. ».
III. - Au premier alinéa du I et à la fin du deuxième alinéa du V de l'article 1379-0 bis, les mots : « et 1519 HA » sont remplacés par les mots : « 1519 HA et 1519 HB ».
IV. - Au e) du A. du I de l'article 1641, après la référence : « 1519 HA, » est insérée la référence : « 1519 HB ».
V. - Après le f) du 1. du I bis de l'article 1609 nonies C, est inséré un g) ainsi rédigé :
« g) au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les activités d'autoroute ferroviaire prévue à l'article 1519 HB. ».
VI. - À l'article 1635-0 quinquies, après la référence : 1519 HA », est insérée la référence : « 1519 HB, ».
Exposé Sommaire :
Les autoroutes ferroviaires, mode de transport intermodal dont l'activité se définit comme celle du transport de camions sur trains spéciaux, est l'un des outils les plus efficaces pour réduire les émissions de CO2 liées aux transports de marchandise par camions, tout en réduisant en même temps le coût e ce transport lui-même.
C'est la raison pour laquelle le Grenelle de l'Environnement en a fait un axe prioritaire, prévoyant la création d'un véritable réseau d'autoroutes ferroviaires cadencées en France.
Pour fonctionner, ces autoroutes ferroviaires nécessitent de vastes plateformes, sur lesquelles les camions peuvent être chargées et déchargées. Ces plateformes occupent une superficie considérable, et constituent de plus une source de nuisances importantes pour les communes. Aussi posent-elles un problème d'acceptabilité, qu'il convient de résoudre. En effet, les communes d'implantation de ces plateformes subissent la charge qu'elles représentent, mais ne disposent en face de pratiquement aucune ressource fiscale, du fait de leurs modes de calcul ou d'attribution et des exonérations possibles.
L'objet de cet amendement est donc d'intéresser les communes à l'implantation et au développement de ces plateformes, elles-mêmes condition du développement des autoroutes ferroviaires, en créant une IER spécifique aux autoroutes ferroviaires, calculé selon un mode proche de l'IFER applicable au transport de voyageurs mais affectée aux communes d'implantation.
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