Amendement N° 729C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 12 novembre 2011 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 46(C)
I. - Le I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le montant : « 23 000 euros », la fin du premier alinéa est supprimée ;
2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Sous cette même réserve, » sont supprimés ;
3° Après le mot : « par », la fin du a) est ainsi rédigée : « des contrats d'assurances souscrits dans des conditions définies par décret ; » ;
4° Au b), le mot : « assuré » est supprimé.
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à partir du 1er janvier 2013.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l'obligation de souscrire une assurance agricole pour pouvoir accéder au dispositif fiscal de Déduction pour aléas (DPA). La finalité de ce dispositif est que les agriculteurs puissent déduire de leurs bénéfices les bonnes années des sommes ayant vocation à être réintégrées dans leurs comptes les mauvaises années. Les sommes déduites doivent être versées sur des comptes bancaires spécifiques.
Il faut mettre fin à cette incohérence que représente le lien entre l'assurance-récolte et la DPA.
En effet, certaines filières ne sont pas assurables, et le fait qu'elles ne puissent pas bénéficier de la DPA constitue « une double peine ». Force est de constater que le bénéfice de la DPA est réservé aux filières qui n'en présentent pas le besoin (puisqu'elles peuvent d'autre part bénéficier d'un contrat d'assurance récolte).
Quand bien même certains secteurs seraient assurables, des compagnies d'assurances telles que Groupama refusent de les assurer.
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