Amendement N° 723C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 12 novembre 2011 par : M. Michel Bouvard.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 47(C)
L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« zf) Au titre de 2012, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,018 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. ».
Exposé Sommaire :
Pour maintenir les capacités d'investissement et de fonctionnement des communes, il convient de réévaluer les bases de la fiscalité locale dans une proportion correspondant à l'inflation telle que prévisible, conforme ici aux hypothèses sur lesquelles est basé le présent projet de loi de finances.
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