Amendement N° 6D (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) une réduction de 14 160 522 € des autorisations d'engagement et de 14 160 522 € des crédits de paiement de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » au titre des mesures d'économies supplémentaires annoncées par le Premier ministre le 7 novembre 2011 dans le cadre du plan de retour à l'équilibre des finances publiques. Cette diminution résulte de :

la minoration de 2 452 381 € en autorisations d'engagement et 2 452 381 € en crédits de paiement du programme « Administration territoriale » se répartissant entre :

une diminution de 1 561 606 € des crédits de titre 2 du programme résultant de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie ;

une minoration de 890 775 € correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ;

la minoration de 9 141 441 € en autorisations d'engagement et 9 141 441 € en crédits de paiement du programme « Vie politique, cultuelle et associative » se répartissant entre :

une diminution de 135 652 € des crédits de titre 2 du programme résultant de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie ;

une minoration de 1 005 789 € correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ;

une diminution de 8 000 000 € dont 4 000 000 au titre de la baisse de 5 % du taux de remboursement des plafonds de dépenses des campagnes électorales résultant notamment de l'adoption de l'amendement n° II-789 au présent projet de loi de finances et 4 000 000 au titre de la baisse de la subvention aux partis politiques ;

la minoration de 2 566 700 € en autorisations d'engagement et 2 566 700 € en crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » se répartissant entre :

une diminution de 353 806 € des crédits de titre 2 du programme résultant de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie ;

une minoration de 212 894 € correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ;

une baisse de 2 000 000 € des crédits destinés aux dépenses de fonctionnement informatique ;

2) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 287 700 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

57 000 € sur le programme « Vie politique, cultuelle et associative », action 02 « Organisation des élections », titre 6, catégorie 64 ;

29 500 € sur le programme « Vie politique, cultuelle et associative », action 04 « Cultes », titre 6, catégorie 64 ;

201 200 € sur le programme « Vie politique, cultuelle et associative », action 05 « Vie associative et soutien », titre 6, catégorie 64.