Amendement N° 695C (Sort indéfini)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 11 novembre 2011 par : M. Lurel, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 47(C)
I. - Le dernier alinéa de l'article 1463 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « Toutefois », il est inséré le signe : « ; »
2° Après le mot : « fer », sont insérés les mots : « et les entreprises qui exploitent des gîtes géothermiques ».
II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2013.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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