Amendement N° 661C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
( amendement identique : 430C )
Déposé le 11 novembre 2011 par : M. Destot, M. Baert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 47(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 janvier 2012, un rapport sur les conséquences pour le budget de l'État et des collectivités locales de la création d'une Agence publique de financement des investissements des collectivités locales.
Exposé Sommaire :
Les collectivités territoriales françaises, porteuses de 71 % de l'investissement public, sont des emprunteurs réguliers et structurels.
Si leurs besoins d'emprunts ont été, jusqu'à aujourd'hui, majoritairement satisfaits par un recours au crédit bancaire, les collectivités territoriales souhaitent diversifier et sécuriser leurs sources d'approvisionnement en monnaie. Elles souhaitent donc créer une Agence de financement des investissements locaux chargée d'émettre des obligations en direct sur le marché obligataire au bénéfice de ses membres, collectivités territoriales, groupements et leurs établissements publics.
L'agence ainsi créée viendrait utilement compléter une offre insuffisante, même après la mise en place de la future banque issue du sauvetage de Dexia.
La création d'une telle agence passe par la création d'un établissement public destiné à regrouper les collectivités territoriales désireuses de bénéficier de cette nouvelle source de financement. Dans la mesure où cette structure constitue une nouvelle catégorie d'établissement public, l'article 34 de la Constitution impose l'intervention du législateur. Si l'autorisation par la loi de créer un tel établissement ne créée pas en elle même l'Agence, elle est cependant indispensable à la poursuite du cheminement du projet.
L'objet du présent amendement est d'étudier l'impact d'une telle structure sur les finances de l'Etat et des collectivités locales.
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