Amendement N° 636C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 12 novembre 2011 par : M. Lurel, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 47(C)
Après l'article L. 611-2 du code minier, il est inséré un article L. 611-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-2-1. - À compter du 1er janvier 2013, les concessionnaires de gites géothermiques versent annuellement au Conseil régional et aux communes sur lesquelles sont situés les gîtes, une redevance à taux progressif et calculée sur la production plafonnée à hauteur de 5 % du produit de la vente d'électricité au distributeur.
« Le barème de la redevance est fixé par le conseil régional. Son produit est également réparti entre le conseil régional et la commune sur le territoire de laquelle est située l'exploitation. ».
Exposé Sommaire :
De nombreux sites d'exploitation géothermique sont situés outre-mer. Or, les collectivités sur le territoire desquelles sont situées ces exploitations ne retirent aucun bénéfice de celles-ci alors même que les collectivités régionales sont fréquemment sollicitées pour octroyer des subventions pour la recherche et l'exploitation et que les communes subissent des désagréments évidents du fait de cette exploitation.
Cet amendement a donc pour objet de créer une redevance au profit de ces collectivités. L'exploitation de leurs richesses naturelles doit en effet leur permettre d'en tirer une ressource.
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