Amendement N° 34D (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 16 novembre 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 31(D)
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
«
(En millions d'euros)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brut ……………………..…….
358 616
375 626
A déduire : Remboursements et dégrèvements ………………….
84 883
84 883
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes …………………………..
273 733
290 743
Recettes non fiscales …………………………………………………
15 864
Recettes totales nettes / dépenses nettes …………….……………
289 597
290 743
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l'Union européenne ……………..
74 074
Montants nets pour le budget général …………………………...
215 523
290 743
- 75 220
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants ………………..
3 310
3 310
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours ..
218 833
294 053
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens ……………………………………...
2 045
2 041
4
Publications officielles et information administrative ………………
200
187
13
Totaux pour les budgets annexes ………………………………..
2 245
2 228
17
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens ………………………………………………….
23
23
Publications officielles et information administrative …………………………..
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours ……..
2 268
2 251
17
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale ………………………………………
63 137
63 615
- 478
Comptes de concours financiers …………………………………….
102 840
106 945
- 4 105
Comptes de commerce (solde) ………………………………………
4
Comptes d'opérations monétaires (solde) ………………………….
68
Solde pour les comptes spéciaux ………………………………...
- 4 511
Solde général ………………………………………………………
- 79 714
»
II. - Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
«
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme ……………………………………………
56,1
Amortissement de la dette à moyen terme ………………………………..……….
42,8
Amortissement de dettes reprises par l'État ……………………………………….
1,3
Déficit budgétaire ………………………………………………………………………
79,7
Total …………………………………………………………………………………
179,9
Ressources de financement
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor
et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats
effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique …………..…………….
179,0
Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique ………………….
4,0
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés ………….
-3,2
Variation des dépôts des correspondants ………………………………………….
-4,4
Variation du compte de Trésor ………………………………………………………
1,0
Autres ressources de trésorerie ……………………………………………………..
3,5
Total …………………………………………………………………………………
179,9
»
III. - Rédiger ainsi l'alinéa 14 :
« III. - Pour 2012, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 935 276.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État l'incidence des modifications suivantes du projet de loi de finances pour 2012 :
La mise enoeuvre des annonces du Premier ministre en date du 7 novembre dernier au titre du plan d'équilibre des finances publiques se traduisent par une réduction supplémentaire de 500 millions d'euros des dépenses de l'État, ces économies se répartissant entre 496 millions d'euros sur les crédits du budget général et 4 millions d'euros sur ceux des budgets annexes.
Par ailleurs, l'Assemblée nationale et la Présidence de la République ont respectivement proposé la diminution de leurs dotations de 16 millions d'euros et 2,8 millions d'euros.
Enfin, l'amendement II-784 qui fixe forfaitairement à 1 % la revalorisation du montant des aides au logement en 2012 conduit à une diminution de 88 millions d'euros des dépenses du budget général.
Au total, à l'issue de l'examen de la seconde partie de ce projet de loi de finances, les dépenses de l'État sont revues à la baisse de 607 millions d'euros. Ces économies s'ajoutent au milliard d'euros d'économies annoncées le 24 août 2011 et dont l'impact sur l'équilibre avait été anticipé à l'issue de l'examen de la première partie de ce projet de loi de finances.
Le solde général prévisionnel du budget de l'Etat en 2012 s'établit ainsi à 79,7 milliards d'euros, en amélioration globale de près de 2,1 milliards d'euros par rapport au projet initial du Gouvernement.
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