Amendement N° 32D rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 16 novembre 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 64(D)
I. - Substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant :
« 1° Au premier alinéa du I, la première occurrence de l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2014 » ; » ;
II. - À la fin des alinéas 10, 12 et 15, substituer à l'année :
« 2016 »
l'année :
« 2014 » ;
III. - À la fin de l'alinéa 17, substituer à l'année :
« 2017 »
l'année :
« 2015 » ;
IV. - Supprimer les alinéas 25 à 27.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à limiter à trois années le délai de prorogation des avantages fiscaux liés au dispositif de zone franche urbaine (ZFU). Ce délai, qui correspond à celui initialement retenu par le Gouvernement, se justifie par le fait que sera réformée en 2014 la géographie prioritaire de la politique de la ville, ainsi qu'annoncée par le Premier ministre lors du comité interministériel des villes du 18 février 2011. Il apparaît dès lors plus cohérent de limiter le dispositif de ZFU à cette échéance.
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