Amendement N° 30D rectifié (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) une réduction de 1 512 360 € des autorisations d'engagement et de 1 512 360 € des crédits de paiement de la mission « Politique des territoires » au titre des mesures d'économies supplémentaires annoncées par le Premier ministre le 7 novembre 2011 dans le cadre du plan de retour à l'équilibre des finances publiques. Cette diminution résulte de :

la minoration de 1 512 196 € en autorisations d'engagement et 1 512 196 € en crédits de paiement du programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » se répartissant entre :

une diminution de 12 196 € des crédits de titre 2 du programme résultant de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie ;

une minoration de 1 500 000 € des autorisations d'engagement et crédits de paiement compte tenu de la baisse des crédits destinés à la section générale du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), hors crédits prévus au titre des contrats de projet État-région ;

la minoration de 164 € en autorisations d'engagement et 164 € en crédits de paiement du programme « Interventions territoriales de l'État » correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ;

2) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 202 500 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Politique des territoires ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

140 000 € sur le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », action 01 « Attractivité économique et compétitivité des territoires », titre 6, catégorie 64 ;

62 500 € sur le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », action 02 « Développement solidaire et équilibré des territoires », titre 6, catégorie 64.