Amendement N° 301C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 2 novembre 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 51(C)
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le tableau du IV de l'article L. 213-10-2 est ainsi modifié :
a) La deuxième colonne est ainsi modifiée :
- à la neuvième ligne, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 3,6 » ;
- à la dixième ligne, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 6 » ;
- à la onzième ligne, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 18 » ;
- à la douzième ligne, le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 30 ».
b) Après la quatorzième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau superficielles (par kg)
10
9
Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau souterraines
16,6
9
2° Après les mots : « limite de », la fin du dernier alinéa de l'article L. 213-10-5 est ainsi rédigée : « 0,30 € par mètre cube. Il peut être dégressif, par tranches, en fonction des volumes rejetés »
3° Le V de l'article L. 213-10-8 est ainsi rédigé :
« V. - Entre 2012 et 2018, il est effectué un prélèvement annuel sur le produit de la redevance au profit de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques afin de mettre enoeuvre le programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture et à la maîtrise des risques y afférents. Ce prélèvement, plafonné à 41 millions d'euros, est réparti entre les agences de l'eau proportionnellement au produit annuel qu'elles tirent de cette redevance. Ces contributions sont liquidées, ordonnancées et recouvrées, selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics de l'État, avant le 1er septembre de chaque année. »
4° Les deuxième et troisième alinéas du V de l'article L. 213-10-9 sont ainsi rédigés :
« Le taux de la redevance est fixé par l'agence de l'eau en centimes d'euros par mètre cube, dans la limite d'un plancher et d'un plafond, en fonction des différents usages auxquels donnent lieu les prélèvements. Les taux plafonds sont indiqués ci-après. Les taux planchers sont établis à 20 % de ces taux plafonds.
«
Usages
Catégorie 1
Catégorie 2
Irrigation (sauf irrigation gravitaire)
3,6
7,2
Irrigation gravitaire
0.5
1
Alimentation en eau potable
7,2
14,4
Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99%
0,5
1
Alimentation d'un canal
0,03
0,06
Autres usages économiques
5,4
10,8
»
5° Le troisième alinéa de l'article L. 213-14-2 est supprimé.
II. - Le a) du 1° et les 2°, 4° et 5° du présent I entrent en vigueur le 1er janvier 2013. Le b) du 1° est applicable à compter du 1er janvier 2014.
III. - Après le II de l'article 100 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. - Pour les années d'activité suivant le 1er janvier 2013, pour l'atteinte du taux plancher prévu au deuxième alinéa du V de l'article L. 213-10-9 du même code, l'agence de l'eau procède au calcul de la différence entre la valeur du taux plancher et celle du taux fixé en centimes d'euro par mètre cube pour l'année d'activité 2012. La hausse minimale annuelle du taux est fixée à 20 % de cette différence. »
Exposé Sommaire :
Le présent article vise à encadrer la partie recettes des 10èmes programmes des agences de l'eau (2013-2018) en procédant à des ajustements du régime des redevances, en cohérence avec l'encadrement des dépenses qui fait l'objet d'un autre amendement gouvernemental. Cet encadrement est nécessaire pour les comités de bassin de métropole qui pourront ainsi, dans le courant de l'année 2012, décliner les priorités nationales dans les projets de programmes d'intervention des agences de l'eau et fixer les différents taux de redevances applicables à compter de 2013.
Dans le détail, les principales dispositions sont les suivantes :
- La simplification des modalités de reversement à l'ONEMA par les agences de l'eau d'une partie des recettes de la redevance sur les pollutions diffuses afin de financer le plan Ecophyto 2018. Il est ainsi proposé de forfaitiser ce reversement à hauteur de 41 millions d'euros par an (1°). Pour les départements d'outre-mer, il est mis fin au reversement d'une partie des redevances perçues par les offices de l'eau sur les pollutions diffuses afin de simplifier les circuits de financement (2°) ;
- L'encadrement des dispositions relatives aux redevances, avec pour objectif de permettre aux comités de bassin d'une part de rééquilibrer les recettes entre pollution et prélèvement (afin d'assurer une cohérence avec l'évolution de la structure des dépenses) et, d'autre part, de rééquilibrer les contributions des différentes catégories d'usagers, tout en autorisant des modulations géographiques plus importantes en fonction de l'état des eaux. Dans ce cadre, il est proposé :
. de mieux intégrer les substances dangereuses pour l'environnement dans l'assiette des redevances, conformément au plan national « micropolluants » d'octobre 2010 ;
. de supprimer le ratio existant entre les taux plafonds de redevance pour modernisation des réseaux de collecte domestique et non domestique par équité entre usagers domestiques et usagers industriels raccordés aux réseaux d'assainissement ;
. de majorer les taux plafonds de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau dans les secteurs les plus déficitaires et de compléter l'encadrement par des règles de proportionnalité ou de taux planchers selon les usages, des modalités transitoires étant introduites au II.
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