Amendement N° 299C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 2 novembre 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 51(C)
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - À la dernière phrase du II de l'article 83 de la loi n° 2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, le montant : « 108 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 128 millions d'euros ».
II. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.
Exposé Sommaire :
Le présent article vise à faire passer en 2012 de 108 M€ à 128 M€ le prélèvement au profit de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA), effectué à partir du budget des agences de l'eau et prévu à l'article 83 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006.
Cette augmentation doit permettre d'accroître la solidarité financière inter-bassins pour répondre aux besoins liés à la mise enoeuvre de la directive relative aux eaux résiduaires, en particulier dans les départements d'outre-mer (10 M€) et en Corse (programme exceptionnel d'investissement - PEI - de 10 M€, contractualisé avec l'État).
L'objectif est d'accompagner d'ici 2013 (délai imposé par les instances communautaires) la mise enoeuvre de la directive relative aux eaux résiduaires urbaines, soit l'ensemble des mises en conformité des stations d'épuration de plus de 2 000 équivalents habitant. Pour Mayotte, qui bénéficie de délais dérogatoires, cela permettra d'engager un rythme de travaux compatibles avec l'échéance fixée et d'ainsi se conformer avec les exigences communautaires.
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