Amendement N° 294C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 2 novembre 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 34(C)
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
+
-
Radars
0
0
Fichier national du permis de conduire
0
0
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
0
0
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
0
32 647 000
Désendettement de l'État
32 647 000
0
TOTAUX
32 647 000
32 647 000
SOLDE
0
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences sur les crédits du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » de la mise enoeuvre du plan d'économies supplémentaires d'un milliard d'euros annoncé par le Premier ministre le 24 août 2011.
Il est rappelé que les collectivités territoriales contribuent à ce plan à hauteur de 200 millions d'euros, qui se répartissent entre une diminution de 167 millions d'euros des prélèvements sur recettes à leur profit et la réaffectation à l'État, à titre exceptionnel en 2012, de 33 millions d'euros du produit des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers.
Cette dernière mesure résulte des dispositions de l'amendement n° I-427 adopté dans le cadre de l'examen de la première partie du projet de loi de finances.
Le présent amendement vise à coordonner les crédits du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » en procédant à la minoration de 32,647 millions d'euros des dépenses prévues sur le programme « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » et à la majoration à due concurrence des crédits du programme « Désendettement de l'État ».
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