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Amendement N° 293A (Non soutenu)

Projet de loi de finances pour 2012

( amendements identiques : 135A 348A )

Déposé le 17 octobre 2011 par : M. Pancher.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

L'avant-dernière ligne du tableau du a) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est supprimée.

Exposé Sommaire :

Le Plan Action Déchets 2009-2012 précise que «le développement [en mode bioréacteur] n'apparaît pas compatible avec les objectifs de réduction [de stockage des déchets fermentescibles». Dès lors, l'introduction de cette modulation dans la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1) et son maintien pour les années à venir apparaît incohérente car contraire à la législation européenne (directive européenne n°1999/31/CE du 26/04/99 concernant la mise en décharge des déchets et directive cadre 2008/98/CE sur les déchets) et aux mesures du Grenelle de l'environnement relatives à la gestion séparative des biodéchets ménagers.

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