Amendement N° 291C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 2 novembre 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 32(C)
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
+
-
Infrastructures et services de transports
0
58 000 000
Sécurité et circulation routières
0
0
Sécurité et affaires maritimes
0
0
Météorologie
0
500 000
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
0
2 000 000
Information géographique et cartographique
0
500 000
Prévention des risques
Dont titre 2
0
0
2 000 000
0
Énergie, climat et après-mines
0
20 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
Dont titre 2
0
0
1 000 000
0
TOTAUX
0
84 000 000
SOLDE
-84 000 000
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de réévaluer le plafond des crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2012 au titre de la mise enoeuvre du plan d'économies supplémentaires d'un milliard d'euros annoncé par le Premier ministre le 24 août 2011.
Il est proposé de réduire de 84 millions d'euros le montant des autorisations d'engagements (AE) et des crédits de paiement (CP) de cette mission. Cette diminution se décompose de la manière suivante :
- minoration de 58 millions d'euros des crédits du programme « Infrastructures et services de transport » :
o l'augmentation entre 2011 et 2012 de la subvention d'équilibre versée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) est diminuée de 53 millions d'euros ; cet ajustement est principalement lié à l'amélioration attendue des recettes d'amendes de radars dont l'AFITF perçoit une fraction ;
o les crédits destinés à la mise en place de l'autoroute ferroviaire atlantique sont minorés de 5 millions d'euros en CP du fait d'un déploiement plus tardif de ce projet ;
o compte tenu des marges de manoeuvre identifiées sur le programme au cours de l'exécution 2011, 5 millions d'euros supplémentaires en AE sont annulés.
- baisse de 0,5 million d'euros des crédits du programme « Météorologie » résultant de la diminution de la subvention versée à Météo-France ;
- diminution de 2 millions d'euros des crédits du programme « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » compte tenu des niveaux d'exécution constatés et attendus sur ce programme en 2010 et 2011 ;
- minoration de 0,5 million d'euros des crédits du programme « Information géographique et cartographique » au titre de la réduction de la subvention versée à l'IGN ;
- minoration de 2 millions d'euros des crédits du programme « Prévention des risques » correspondant à la baisse des crédits destinés à des actions dans les domaines de la préventions des risques technologiques et des pollutions ainsi que certaines relevant de la prévention des risques naturels ; cet ajustement résulte de la réévaluation des besoins identifiés pour 2012 compte tenu du rythme d'exécution des dépenses au cours de l'année 2011 ;
- diminution de 20 millions d'euros des crédits du programme « Énergie, climat et après-mines » liée à la minoration de la subvention versée à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), dont les dépenses d'intervention connaissent une diminution tendancielle ;
- minoration de 1 million d'euros des crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » résultant d'économies supplémentaires sur les dépenses de fonctionnement de ce programme soutien de la mission.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.