Amendement N° 289C (Adopté)

Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences du rééquilibrage du mécanisme du bonus-malus automobile et de son inscription sur un compte d'affectation spéciale décidés dans le cadre de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances.

Il est tout d'abord rappelé que les recettes prévisionnelles de ce dispositif ont été portées de 200 millions d'euros à 234 millions d'euros, cette hausse de 34 millions d'euros résultant de l'augmentation des malus écologiques prévue par l'amendement n° I-429.

Le plafond des dépenses du dispositif est quant à lui ramené de 312 millions d'euros à 234 millions d'euros. Cette révision à la baisse de 78 millions d'euros des dépenses sera rendue possible par des mesures correctrices sur le barème du bonus prises par voie réglementaire. Ces mesures consisteront notamment à ramener les montants de bonus actuellement fixés à 600 euros et 300 euros à, respectivement, 400 euros et 100 euros, et de diminuer de 300 euros à 200 euros le montant de l'aide au remplacement de véhicules de plus de 15 ans.

Par ailleurs, l'amendement n° 446 a remplacé le CCF « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres » par un nouveau compte d'affectation spéciale (CAS) « Aides à l'acquisition de véhicules propres ».

Ces modifications se sont traduites par la création de la ligne de recettes n° 01 « Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules » du nouveau CAS, sur laquelle est inscrite une prévision de 234 millions d'euros.

Le présent amendement complète ce dispositif en inscrivant 234 millions d'euros sur les crédits du nouveau CAS. Ces crédits se répartissent entre 226 millions d'euros inscrits sur le programme « Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres » et 8 millions d'euros sur le programme « Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants ».