Amendement N° 288C rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 2 novembre 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 34(C)
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - Supprimer le compte de concours financiers : « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres » et les programmes : « Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres » et « Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans ».
II. - En conséquence, modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
+
-
Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres
0
300 000 000
Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans
0
12 000 000
TOTAUX
0
312 000 000
SOLDE
-312 000 000
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences de l'amendement n° I-58 ayant supprimé le compte de concours financiers (CCF) « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres » dans le cadre de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances.
Il est rappelé que, conformément aux votes intervenus lors de cette discussion, le mécanisme du bonus-malus automobile sera porté en 2012 par un compte d'affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres » dont les recettes et dépenses s'élèvent à 234 millions d'euros. Ce CAS à l'équilibre se substitue au CCF « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres », dont les recettes et dépenses s'élevaient respectivement à 200 millions d'euros et 312 millions d'euros.
L'amendement n° I-447 à l'article d'équilibre ayant supprimé la ligne de recettes de l'ancien CCF, le présent amendement annule la totalité des crédits des deux programmes de ce CCF inscrits dans le projet de loi de finances initial du Gouvernement, soit 300 millions d'euros sur le programme « Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres » et 12 millions d'euros sur le programme « Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans ».
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