Amendement N° 286C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 2 novembre 2011 par : Mme Dumoulin, M. Bonnot.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 64(C)
Aides à l'acquisition de véhicules propres
Art……
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions dans lesquelles les personnes morales peuvent être rendues éligibles au bénéfice du bonus, aujourd'hui réservé aux seules personnes physiques et destiné à encourager l'achat de véhicules hybrides. Ce rapport sera remis au Parlement avant la fin de l'année 2011.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à inviter le Gouvernement à combler un vide créé par la suppression, insérée dans le présent projet de loi de finances, de l'exonération de la taxe sur les véhicules de société pour les achats de véhicules propres.
Du fait de la suppression de cette exonération, les achats de véhicules hybrides par les flottes d'entreprises ne font l'objet d'aucun mécanisme d'aide au décollage.
A contrario, le bonus institué pour encourager les achats de véhicules tout électriques est, quant à lui, ouvert non seulement aux particuliers mais aussi aux entreprises.
Le Gouvernement est donc invité à remettre au Parlement un rapport dans lequel il exposera les modalités qu'il compte emprunter pour remédier à cette anomalie.
La diffusion de la technologie des véhicules hybrides sera en effet déterminante pour assurer la transition du parc automobile français vers les véhicules décarbonés et se réalisera surtout par le biais des achats de flottes d'entreprises et de flottes captives.
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