Amendement N° 285C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 2 novembre 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 32(C)
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
+
-
Formations supérieures et recherche universitaire
Dont titre 2
0
0
0
0
Vie étudiante
0
0
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
0
0
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
0
0
Recherche spatiale
0
0
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables
0
8 000 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Dont titre 2
0
0
11 060 000
0
Recherche duale (civile et militaire)
0
4 000 000
Recherche culturelle et culture scientifique
0
0
Enseignement supérieur et recherche agricoles
Dont titre 2
0
0
0
0
TOTAUX
0
23 060 000
SOLDE
-23 060 000
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de réévaluer le plafond des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2012 au titre de la mise enoeuvre du plan d'économies supplémentaires d'un milliard d'euros annoncé par le Premier ministre le 24 août 2011.
Ces économies, d'un montant de 23,1 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), portent sur le programme 192 rattaché au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le programme 190 rattaché au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et sur le programme 191 rattaché au ministère de la Défense.
Elles se répartissent de la manière suivante :
- minoration de 8 millions d'euros des crédits du programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables » :
o diminution de 3 millions d'euros des avances à l'aéronautique, dont les besoins pour 2012 ont été réévalués ;
o minoration de 5 millions d'euros des subventions destinées aux opérateurs rattachés au programme : 2,5 millions d'euros au titre de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) compte tenu de la mise enoeuvre des mesures d'économies prises dans le cadre de la révision générale des politiques publiques et 2,5 millions d'euros au titre du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) dans le cadre de l'effort transversal demandé aux opérateurs ;
- baisse de 11,1 millions d'euros des crédits du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » :
o diminution de 10,8 millions d'euros des crédits destinés aux principaux dispositifs d'intervention du programme : l'activité d'innovation d'OSEO à hauteur de 5,3 millions d'euros et le fonds de compétitivité des entreprises (FCE) à hauteur de 5,4 millions d'euros (dont 3,4 millions d'euros au titre du fonds unique interministériel - FUI) ;
o minoration de 0,3 million d'euros de la subvention au laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) dans le cadre de l'effort transversal demandé aux opérateurs ;
- minoration de 4,0 millions d'euros des crédits du programme 191 « Recherche duale (civile et militaire) » : cette diminution est répartie entre les deux opérateurs rattachés au programme, à hauteur de 3 millions d'euros pour le Centre national d'études spatiales (CNES) et de 1 million d'euros pour le CEA.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.