Amendement N° 273A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 18 octobre 2011 par : M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 5(A)
L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fixé », la fin du III est ainsi rédigée : « à 0,08 % à compter du 1er septembre 2011. » ;
2° Le IV est supprimé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre effective la mise enoeuvre de la taxe sur les transactions sur devises prévue à l'article 235 ZD du code général des impôts.
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