Amendement N° 26D (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) une réduction de 15 054 114 € des autorisations d'engagement et de 15 054 114 € des crédits de paiement de la mission « Justice » au titre des mesures d'économies supplémentaires annoncées par le Premier ministre le 7 novembre 2011 dans le cadre du plan de retour à l'équilibre des finances publiques. Cette diminution résulte de :

la minoration de 7 830 769 € en autorisations d'engagement et 7 830 769 € en crédits de paiement du programme « Justice judiciaire » se répartissant entre :

une diminution de 2 258 365 € des crédits de titre 2 du programme résultant de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie ;

une minoration de 572 404 € correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ;

une diminution de 5 000 000 € des crédits d'investissement du programme, hors partenariats public-privé ;

la minoration de 6 368 819 € en autorisations d'engagement et 6 368 819 € en crédits de paiement du programme « Administration pénitentiaire » se répartissant entre :

une diminution de 1 958 601 € des crédits de titre 2 du programme résultant de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie ;

une minoration de 410 218 € correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ;

une diminution de 4 000 000 € des crédits d'investissement du programme, hors partenariats public-privé ;

la minoration de 595 563 € en autorisations d'engagement et 595 563 € en crédits de paiement du programme « Protection judiciaire de la jeunesse » se répartissant entre :

une diminution de 462 643 € des crédits de titre 2 du programme résultant de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie ;

une minoration de 132 920 € correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ;

la minoration de 255 332 € en autorisations d'engagement et 255 332 € en crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » se répartissant entre :

une diminution de 137 100 € des crédits de titre 2 du programme résultant de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie ;

une minoration de 118 232 € correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ;

la minoration de 3 631 € des crédits de titre 2 du programme « Conseil supérieur de la magistrature » résultant de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie ;

2) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 126 000 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Justice ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

3 500 € sur le programme « Administration pénitentiaire », action 02 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice », titre 6, catégorie 64 ;

5 500 € sur le programme « Accès au droit et à la justice », action 02 « Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité », titre 6, catégorie 64 ;

25 000 € sur le programme « Accès au droit et à la justice », action 03 « Aide aux victimes », titre 6, catégorie 64 ;

42 000 € sur le programme « Accès au droit et à la justice », action 04 « Médiation familiale et espaces de rencontre », titre 6, catégorie 64 ;

50 000 € sur le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice », action 03 « Évaluation, contrôle, études et recherche », titre 6, catégorie 64.