Amendement N° 264C (Rejeté)

L'adoption de cet amendement permettra d'aider le Gouvernement à tenir l'une des nombreuses promesses électorales du Président de la République. Il vise à renforcer de 9,2 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169, afin de financer une hausse du plafond majorable de la rente mutualiste. Ce plafond a été porté à 125 points d'indice au 1er janvier 2007 et aucune augmentation n'a été constatée depuis lors.

Soucieux de concilier au mieux les contraintes du budget de l'Etat et le respect d'engagements unanimement partagés sur les bancs de notre assemblée, nous proposons par cet amendement un relèvement de cinq points supplémentaires du plafond majorable de la rente mutualiste, ce qui permettrait d'atteindre les 130 points d'indice promis depuis 2002.

La mesure représente donc un montant approximatif de 9,2 millions d'euros. En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, les signataires proposent une diminution des crédits de l'action 167-01 « Journée d'appel de préparation à la défense », qui doivent pouvoir être rationalisés. Ces crédits sont transférés vers l'action 169-01 « administration de la dette viagère ».