Amendement N° 25D (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) une réduction de 17 622 756 € des autorisations d'engagement et de 17 622 756 € des crédits de paiement de la mission « Ville et logement » au titre des mesures d'économies supplémentaires annoncées par le Premier ministre le 7 novembre 2011 dans le cadre du plan de retour à l'équilibre des finances publiques. Cette diminution résulte de :

la minoration de 10 000 000 € en autorisations d'engagement et 10 000 000 € en crédits de paiement du programme « Aide à l'accès au logement » au titre de la garantie des risques locatifs (GRL) ;

la minoration de 5 590 834 € en autorisations d'engagement et 5 590 834 € en crédits de paiement du programme « Développement et amélioration de l'offre de logement » se répartissant entre :

une minoration de 590 834 € correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ;

une diminution de 5 000 000 € au titre des astreintes liées au dispositif du droit au logement opposable ;

la minoration de 2 031 922 € en autorisations d'engagement et 2 031 922 € en crédits de paiement du programme « Politique de la ville et Grand Paris » se répartissant entre :

une minoration de 31 922 € correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ;

une baisse de 2 000 000 € au titre des crédits gérés par le secrétariat général du comité interministériel des villes (SG CIV, 1 million d'euros) et du dispositif « adultes-relais » coordonné par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé, 1 million d'euros) ;

2) une minoration de crédits de 88 000 000 € en autorisations d'engagement et 88 000 000 € en crédits de paiement résultant de l'adoption, dans le cadre de la première délibération de la seconde partie du présent projet de loi, de l'amendement n° II-784 ayant, dans le cadre de la mise enoeuvre du plan de retour à l'équilibre des finances publiques, revalorisé de 1 % les barèmes des aides au logement soit, un niveau inférieur à celui qui aurait été fixé en application du dispositif traditionnel de revalorisation (indexation sur l'évolution de l'indice de référence des loyers) ;

3) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 2 292 770 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Ville et logement ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

1 231 300 € sur le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », action 11 « Prévention de l'exclusion », titre 6, catégorie 64 ;

43 250 € sur le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », action 12 « Hébergement et logement adapté », titre 6, catégorie 64 ;

299 200 € sur le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », action 13 « Aide alimentaire », titre 6, catégorie 64 ;

5 000 € sur le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », action 14 « Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale », titre 6, catégorie 64 ;

30 000 € sur le programme « Aide à l'accès au logement », action 01 « Aides personnelles », titre 6, catégorie 64 ;

43 000 € sur le programme « Aide à l'accès au logement », action 02 « Information relative au logement et accompagnement des publics en difficulté », titre 6, catégorie 64 ;

2 700 € sur le programme « Développement et amélioration de l'offre de logement », action 01 « Construction locative et amélioration du parc », titre 6, catégorie 64 ;

1 500 € sur le programme « Développement et amélioration de l'offre de logement », action 02 « Soutien à l'accession à la propriété », titre 6, catégorie 64 ;

3 000 € sur le programme « Développement et amélioration de l'offre de logement », action 04 « Réglementation de l'habitat, politique technique et qualité de la construction », titre 6, catégorie 64 ;

19 720 € sur le programme « Développement et amélioration de l'offre de logement », action 05 « Soutien », titre 6, catégorie 64 ;

577 100 € sur le programme « Politique de la ville et Grand Paris », action 01 « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville », titre 6, catégorie 64 ;

21 000 € sur le programme « Politique de la ville et Grand Paris », action 02 « Revitalisation économique et emploi », titre 6, catégorie 64 ;

16 000 € sur le programme « Politique de la ville et Grand Paris », action 04 « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie », titre 6, catégorie 64.