Amendement N° 24D (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) une réduction de 11 637 922 € des autorisations d'engagement et de 11 637 922 € des crédits de paiement de la mission « Travail et emploi » au titre des mesures d'économies supplémentaires annoncées par le Premier ministre le 7 novembre 2011 dans le cadre du plan de retour à l'équilibre des finances publiques. Cette diminution résulte de :

la minoration de 10 000 000 € en autorisations d'engagement et 10 000 000 € en crédits de paiement du programme « Accès et retour à l'emploi » au titre des entrées en 2012 en contrats uniques d'insertion - contrats initiative emploi (CUI-CIE) ;

la minoration de 19 551 € en autorisations d'engagement et 19 551 € en crédits de paiement du programme « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ;

la minoration de 1 618 371 € en autorisations d'engagement et 1 618 371 € en crédits de paiement du programme « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » se répartissant entre :

une diminution de 647 480 € des crédits de titre 2 du programme résultant de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie ;

une minoration de 970 891 € correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ;

2) un transfert de crédits visant à modifier le programme sur lequel pèse le gage du renforcement des moyens des maisons de l'emploi résultant des amendements identiques n° II-303 et n° II-309 adoptés par votre assemblée dans le cadre de la première délibération de la seconde partie du présent projet de loi de finances. Cette modification se traduit par les mouvements suivants :

minoration de 15 000 000 € en autorisations d'engagement et 15 000 000 € en crédits de paiement des crédits du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » dont 7 600 000 portent sur les allocations spéciales du fonds national de l'emploi, 3 700 000 sur des dispositifs discrétionnaires de l'action 3 du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » et 3 700 000 sur les exonérations de charges portant sur cette dernière action ;

majoration de 15 000 000 € en autorisations d'engagement et 15 000 000 € en crédits de paiement des crédits du programme « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » ;

3) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 705 370 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Travail et emploi ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

453 900 € sur le programme « Accès et retour à l'emploi », action 02 « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail », titre 6, catégorie 64 ;

1 000 € sur le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », action 01 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi », titre 6, catégorie 64 ;

240 970 € sur le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », action 02 « Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences », titre 6, catégorie 64 ;

3 000 € sur le programme « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail », action 01 « Santé et sécurité au travail », titre 6, catégorie 64 ;

1 500 € sur le programme « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail », action 02 « Qualité et effectivité du droit », titre 6, catégorie 64 ;

5 000 € sur le programme « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », action 04 « Gestion des effectifs du programme « amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » », titre 6, catégorie 64.