Amendement N° 248C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 2 novembre 2011 par : M. Carayon.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 58(C)
À l'alinéa 47, supprimer les mots :
« telle que définie à l'article L. 2334-2 ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel. La précision est rendue inutile par l'article L. 2336-7 créé à l'alinéa 54.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.