Amendement N° 246C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 2 novembre 2011 par : M. Carayon.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 58(C)
À l'alinéa 35, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« peut ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.