Amendement N° 23D (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) une réduction de 53 210 249 € des autorisations d'engagement et de 53 210 249 € des crédits de paiement de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » au titre des mesures d'économies supplémentaires annoncées par le Premier ministre le 7 novembre 2011 dans le cadre du plan de retour à l'équilibre des finances publiques. Cette diminution résulte de :

la minoration de 50 228 813 € en autorisations d'engagement et 50 228 813 € en crédits de paiement du programme « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » se répartissant entre :

une minoration de 228 813 € correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ;

une diminution de 50 000 000 € de la subvention au fonds national des solidarités actives (FNSA) résultant de la révision des prévisions de dépenses du revenu de solidarité active destiné au jeunes (11 millions d'euros), de l'aide personnalisée au retour à l'emploi (20 millions d'euros) et des frais de gestion facturés par la caisse nationale d'allocations familiales au titre du dispositif (19 millions d'euros) ;

la minoration de 18 116 € en autorisations d'engagement et 18 116 € en crédits de paiement du programme « Égalité entre les hommes et les femmes » correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ;

la minoration de 2 963 320 € en autorisations d'engagement et 2 963 320 € en crédits de paiement du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » se répartissant entre :

une diminution de 794 188 € des crédits de titre 2 du programme résultant de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie ;

une minoration de 2 169 132 € correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ;

2) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 2 446 012 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

1 000 € sur le programme « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales », action 01 « Revenu de solidarité active », titre 6, catégorie 64 ;

9 300 € sur le programme « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales », action 02 « Expérimentation sociale et autres expériences en matière sociale et d'économie sociale », titre 6, catégorie 64 ;

218 250 € sur le programme « Actions en faveur des familles vulnérables », action 01 « Accompagnement des familles dans leur rôle de parents », titre 6, catégorie 64 ;

7 700 € sur le programme « Actions en faveur des familles vulnérables », action 02 « Soutien en faveur des familles monoparentales », titre 6, catégorie 64 ;

514 962 € sur le programme « Actions en faveur des familles vulnérables », action 03 « Protection des enfants et des familles », titre 6, catégorie 64 ;

808 200 € sur le programme « Handicap et dépendance », action 01 « Évaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées », titre 6, catégorie 64 ;

1 500 € sur le programme « Handicap et dépendance », action 02 « Incitation à l'activité professionnelle », titre 6, catégorie 64 ;

31 500 € sur le programme « Handicap et dépendance », action 04 « Compensation des conséquences du handicap », titre 6, catégorie 64 ;

538 300 € sur le programme « Handicap et dépendance », action 05 « Personnes âgées », titre 6, catégorie 64 ;

144 500 € sur le programme « Égalité entre les hommes et les femmes », action 11 « Egalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, économique, politique et sociale », titre 6, catégorie 64 ;

35 800 € sur le programme « Égalité entre les hommes et les femmes », action 12 « Promotion des droits, prévention et lutte contre les violences sexistes », titre 6, catégorie 64 ;

2 000 € sur le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », action 01 « Fonctions de pilotage et de contrôle », titre 6, catégorie 64 ;

33 000 € sur le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », action 03 « Gestion des politiques sociales », titre 6, catégorie 64 ;

1 500 € sur le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », action 04 « Gestion des politiques sanitaires », titre 6, catégorie 64 ;

3 000 € sur le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », action 05 « Pilotage de la sécurité sociale et de l'offre de soins », titre 6, catégorie 64 ;

95 500 € sur le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », action 06 « Soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport de la jeunesse et de la vie associative », titre 6, catégorie 64.