Amendement N° 21D (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 16 novembre 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 32(D)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
+
-
Police nationale
Dont titre 2
0
0
9 344 778
8 753 465
Gendarmerie nationale
Dont titre 2
0
0
6 229 725
5 746 272
TOTAUX
0
15 574 503
SOLDE
-15 574 503
Exposé Sommaire :
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) une réduction de 15 611 003 € des autorisations d'engagement et de 15 611 003 € des crédits de paiement de la mission « Sécurité » au titre des mesures d'économies supplémentaires annoncées par le Premier ministre le 7 novembre 2011 dans le cadre du plan de retour à l'équilibre des finances publiques. Cette diminution résulte de :
la minoration de 9 378 778 € en autorisations d'engagement et 9 378 778 € en crédits de paiement du programme « Police nationale » se répartissant entre :
une diminution de 8 753 465 € des crédits de titre 2 du programme résultant de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie ;
une minoration de 625 313 € correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ;
la minoration de 6 232 225 € en autorisations d'engagement et 6 232 225 € en crédits de paiement du programme « Gendarmerie nationale » se répartissant entre :
une diminution de 5 746 272 € des crédits de titre 2 du programme résultant de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie ;
une minoration de 485 953 € correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ;
2) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 36 500 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Sécurité ».
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
33 000 € sur le programme « Police nationale », action 02 « Sécurité et paix publiques », titre 6, catégorie 64 ;
1 000 € sur le programme « Police nationale », action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique », titre 6, catégorie 64 ;
2 500 € sur le programme « Gendarmerie nationale », action 02 « Sécurité routière », titre 6, catégorie 64 ;
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