Sous-Amendement N° 219A rectifié à l'amendement N° 56A (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 17 octobre 2011 par : Mme Antier.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 5(A)
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Sont exclues du périmètre de cette taxe les denrées destinées à des fins nutritionnelles spécifiques. »
Exposé Sommaire :
La création de cette taxe conduit de façon involontaire à appliquer cette dernière sur la plupart des produits de nutrition spécialisée répondant aux obligations du décret du 29 août 1991 et notamment sur les laits infantiles.
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