Amendement N° 218A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 17 octobre 2011 par : M. Perruchot, M. Vigier.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 5(A)
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le m de l'article 279 est supprimé ;
2° Après l'article 281 nonies, il est inséré un article 281 decies ainsi rédigé :
« Art. 281 decies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 12,5 % en ce qui concerne les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. ».
Exposé Sommaire :
Cette mesure revient sur la baisse de la TVA de 19,6 % à 5,5 % dans la restauration, qui représente un manque à gagner de près de 2,4 milliards d'euros net pour nos finances publiques. Ainsi, il convient de faire un effort de réduction de ce coût.
Il est proposé que la TVA dans la restauration soit ramenée à un niveau intermédiaire, entre le 5,5% et le 19,6% actuels.
Fixer le taux de TVA à 12,5% permettrait de réaliser 1,2 milliards d'économies indispensables au redressement de nos finances publiques sans pénaliser trop lourdement le potentiel de ce secteur.
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