Amendement N° 16D (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) une réduction de 38 037 837 € des autorisations d'engagement et de 38 037 837 € des crédits de paiement de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » au titre des mesures d'économies supplémentaires annoncées par le Premier ministre le 7 novembre 2011 dans le cadre du plan de retour à l'équilibre des finances publiques. Cette diminution résulte de :

la minoration de 18 164 478 € en autorisations d'engagement et 18 164 478 € en crédits de paiement du programme « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » se répartissant entre :

une diminution de 7 688 487 € des crédits de titre 2 du programme résultant de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie ;

une minoration de 1 503 782 € correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ;

une diminution de 8 972 209 € résultant d'économies supplémentaires sur les dépenses immobilières et les achats de la direction générale des finances publiques, ainsi que de la réingénierie de certains processus et métiers de cette direction ;

la minoration de 2 105 186 € en autorisations d'engagement et 2 105 186 € en crédits de paiement du programme « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État » se répartissant entre :

une diminution de 119 949 € des crédits de titre 2 du programme résultant de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie ;

une minoration de 754 556 € correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ;

une diminution de 1 230 681 € au titre de l'ajustement des besoins liés aux projets informatiques Chorus et Opérateur national de paye ;

la minoration de 5 285 158 € en autorisations d'engagement et 5 285 158 € en crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » se répartissant entre :

une diminution de 486 719 € des crédits de titre 2 du programme résultant de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie ;

une minoration de 1 774 864 € correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ;

une diminution de 3 023 575 € résultant d'économies supplémentaires dans les domaines de l'informatique, de la formation et du fonctionnement courant des services ministériels ;

la minoration de 4 638 327 € en autorisations d'engagement et 4 638 327 € en crédits de paiement du programme « Facilitation et sécurisation des échanges » se répartissant entre :

une diminution de 1 239 170 € des crédits de titre 2 du programme résultant de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie ;

une minoration de 129 025 € correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ;

une diminution de 3 270 132 € résultant de l'évolution des dépenses induites par les mécanismes de contractualisation liant l'État et les buralistes et des gains d'efficience réalisés par le réseau de la direction générale des douanes et droits indirects ;

la minoration de 6 263 962 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme « Entretien des bâtiments de l'État », les échéances et conditions de mise enoeuvre des opérations de travaux permettant de revoir à la baisse le niveau global de programmation initialement défini ;

la minoration de 1 580 726 € en autorisations d'engagement et 1 580 726 € en crédits de paiement du programme « Fonction publique » se répartissant entre :

une diminution de 416 € des crédits de titre 2 du programme résultant de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie ;

une minoration de 76 907 € correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ;

une diminution de 1 503 403 € des crédits de l'action 01 « Formation des fonctionnaires » ;

2) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 8 000 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

8 000 € sur le programme « Conduite et pilotage des politiques économique et financière », action 02 « Expertise, audit, évaluation et contrôle », titre 6, catégorie 64.