Amendement N° 15D (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) une réduction de 7 216 650 € des autorisations d'engagement et de 7 216 650 € des crédits de paiement de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » au titre des mesures d'économies supplémentaires annoncées par le Premier ministre le 7 novembre 2011 dans le cadre du plan de retour à l'équilibre des finances publiques. Cette diminution résulte de :

la minoration de 6 828 791 € en autorisations d'engagement et 6 828 791 € en crédits de paiement du programme « Coordination du travail gouvernemental » se répartissant entre :

une diminution de 298 294 € des crédits de titre 2 du programme résultant de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie ;

une minoration de 3 022 181 € correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ;

une baisse complémentaire de crédits de 3 508 316 €, dont 2 628 754 € au titre du Service d'information du Gouvernement ;

la minoration de 387 859 € en autorisations d'engagement et 387 859 € en crédits de paiement du programme « Protection des droits et libertés » se répartissant entre :

une diminution de 69 322 € des crédits de titre 2 du programme résultant de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie ;

une minoration de 198 099 € correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ;

une baisse complémentaire de 120 438 € des crédits du programme ;

2) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 564 500 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

35 000 € sur le programme « Coordination du travail gouvernemental », action 01 « Coordination du travail gouvernemental », titre 6, catégorie 64 ;

360 000 € sur le programme « Coordination du travail gouvernemental », action 11 « Stratégie et prospective », titre 6, catégorie 64 ;

1 500 € sur le programme « Coordination du travail gouvernemental », action 13 « Ordre de la Légion d'honneur », titre 6, catégorie 64 ;

110 000 € sur le programme « Coordination du travail gouvernemental », action 14 « Ordre de la Libération », titre 6, catégorie 64 ;

58 000 € sur le programme « Protection des droits et libertés », action 09 « Défenseur des droits », titre 6, catégorie 64.