Amendement N° 14D (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) une réduction de 180 006 € des autorisations d'engagement et de 180 006 € des crédits de paiement de la mission « Immigration, asile et intégration » au titre des mesures d'économies supplémentaires annoncées par le Premier ministre le 7 novembre 2011 dans le cadre du plan de retour à l'équilibre des finances publiques. Cette diminution résulte de :

la minoration de 180 006 € en autorisations d'engagement et 180 006 € en crédits de paiement du programme « Immigration et asile » se répartissant entre :

une diminution de 44 289 € des crédits de titre 2 du programme résultant de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie ;

une minoration de 135 717 € correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ;

2) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 20 025 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Immigration, asile et intégration ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

4 000 € sur le programme « Immigration et asile », action 01 « Circulation des étrangers et politique des visas », titre 6, catégorie 64 ;

8 700 € sur le programme « Immigration et asile », action 03 « Lutte contre l'immigration irrégulière », titre 6, catégorie 64 ;

1 000 € sur le programme « Intégration et accès à la nationalité française », action 11 « Actions nationales d'accueil des étrangers primo arrivants et de formation linguistique », titre 6, catégorie 64 ;

6 325 € sur le programme « Intégration et accès à la nationalité française », action 12 « Actions d'intégration des étrangers en situation régulière », titre 6, catégorie 64.