Amendement N° 13D (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) une réduction de 112 841 697 € des autorisations d'engagement et de 112 841 697 € des crédits de paiement de la mission « Défense » au titre des mesures d'économies supplémentaires annoncées par le Premier ministre le 7 novembre 2011 dans le cadre du plan de retour à l'équilibre des finances publiques. Cette diminution résulte de :

la minoration de 1 264 856 € en autorisations d'engagement et 1 264 856 € en crédits de paiement du programme « Environnement et prospective de la politique de défense » se répartissant entre :

une diminution de 665 599 € des crédits de titre 2 du programme résultant de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie ;

une minoration de 599 257 € correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ;

la minoration de 63 081 070 € en autorisations d'engagement et 63 081 070 € en crédits de paiement du programme « Préparation et emploi des forces » se répartissant entre :

une diminution de 14 856 905 € des crédits de titre 2 du programme résultant de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie ;

une minoration de 5 224 165 € correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ;

une réduction de 43 000 000 € résultant d'économies supplémentaires sur les crédits de fonctionnement (23 000 000 €) et l'entretien programmé du matériel (EPM, 20 000 000 €) ;

la minoration de 46 945 705 € en autorisations d'engagement et 46 945 705 € en crédits de paiement du programme « Soutien de la politique de la défense » se répartissant entre :

une diminution de 1 019 367 € des crédits de titre 2 du programme résultant de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie ;

une minoration de 926 338 € correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ;

une réduction de 45 000 000 € résultant d'un baisse de 42 000 00 € des crédits destinés aux opérations d'infrastructures et d'une diminution de 3 000 000 € des dépenses de fonctionnement ;

la minoration de 1 550 066 € en autorisations d'engagement et 1 550 066 € en crédits de paiement du programme « Équipement des forces » se répartissant entre :

une diminution de 950 693 € des crédits de titre 2 du programme résultant de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie ;

une minoration de 599 373 € correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ;

2) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 24 000 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Défense ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

10 000 € sur le programme « Environnement et prospective de la politique de défense », action 03 « Recherche et exploitation du renseignement intéressant la sécurité de la France », titre 6, catégorie 64 ;

13 000 € sur le programme « Préparation et emploi des forces », action 02 « Préparation des forces terrestres », titre 6, catégorie 64 ;

1 000 € sur le programme « Préparation et emploi des forces », action 03 « Préparation des forces navales », titre 6, catégorie 64.