Amendement N° 12D (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) une réduction de 63 413 856 € des autorisations d'engagement et de 63 413 856 € des crédits de paiement de la mission « Enseignement scolaire » au titre des mesures d'économies supplémentaires annoncées par le Premier ministre le 7 novembre 2011 dans le cadre du plan de retour à l'équilibre des finances publiques. Cette diminution résulte de :

la minoration de 928 551 € des crédits de titre 2 du programme « Enseignement technique agricole » résultant de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie ;

la minoration de 17 726 458 € en autorisations d'engagement et 17 726 458 € en crédits de paiement du programme « Enseignement scolaire public du premier degré » se répartissant entre :

une diminution de 17 719 691 € des crédits de titre 2 du programme résultant de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie ;

une minoration de 6 767 € correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ;

la minoration de 30 457 442 € en autorisations d'engagement et 30 457 442 € en crédits de paiement du programme « Enseignement scolaire public du second degré » se répartissant entre :

une diminution de 30 437 522 € des crédits de titre 2 du programme résultant de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie ;

une minoration de 19 920 € correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ;

la minoration de 3 913 111 € en autorisations d'engagement et 3 913 111 € en crédits de paiement du programme « Vie de l'élève » se répartissant entre :

une diminution de 1 912 567 € des crédits de titre 2 du programme résultant de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie ;

une minoration de 544 € correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ;

une baisse de 2 000 000 € des subventions aux associations ;

la minoration de 7 780 180 € en autorisations d'engagement et 7 780 180 € en crédits de paiement du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés » résultant de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie ;

la minoration de 2 608 114 € en autorisations d'engagement et 2 608 114 € en crédits de paiement du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » se répartissant entre :

une diminution de 1 489 044 € des crédits de titre 2 du programme résultant de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie ;

une minoration de 1 119 070 € correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ;

2) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 2 503 050 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Enseignement scolaire ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

25 000 € sur le programme « Enseignement technique agricole », action 02 « Mise en oeuvre des enseignements dans les établissements privés », titre 6, catégorie 64 ;

2 000 € sur le programme « Enseignement technique agricole », action 04 « Évolution des compétences et dynamique territoriale », titre 6, catégorie 64 ;

186 500 € sur le programme « Enseignement scolaire public du premier degré », action 01 « Enseignement pré-élémentaire », titre 6, catégorie 64 ;

12 000 € sur le programme « Enseignement scolaire public du premier degré », action 02 « Enseignement élémentaire », titre 6, catégorie 64 ;

2 000 € sur le programme « Enseignement scolaire public du premier degré », action 03 « Besoins éducatifs particuliers », titre 6, catégorie 64 ;

4 000 € sur le programme « Enseignement scolaire public du premier degré », action 04 « Formation des personnels enseignants », titre 6, catégorie 64 ;

1 000 € sur le programme « Enseignement scolaire public du second degré », action 01 « Enseignement en collège », titre 6, catégorie 64 ;

3 000 € sur le programme « Enseignement scolaire public du second degré », action 02 « Enseignement général et technologique en lycée », titre 6, catégorie 64 ;

8 000 € sur le programme « Enseignement scolaire public du second degré », action 04 « Apprentissage », titre 6, catégorie 64 ;

13 000 € sur le programme « Enseignement scolaire public du second degré », action 06 « Besoins éducatifs particuliers », titre 6, catégorie 64 ;

363 950 € sur le programme « Vie de l'élève », action 01 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité », titre 6, catégorie 64 ;

1 000 € sur le programme « Vie de l'élève », action 02 « Santé scolaire », titre 6, catégorie 64 ;

9 000 € sur le programme « Vie de l'élève », action 03 « Accompagnement des élèves handicapés », titre 6, catégorie 64 ;

242 750 € sur le programme « Vie de l'élève », action 04 « Action sociale », titre 6, catégorie 64 ;

13 000 € sur le programme « Vie de l'élève », action 06 « Actions éducatives complémentaires aux enseignements », titre 6, catégorie 64 ;

7 000 € sur le programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action 02 « Enseignement élémentaire », titre 6, catégorie 64 ;

3 000 € sur le programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action 03 « Enseignement en collège », titre 6, catégorie 64 ;

22 500 € sur le programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action 08 « Actions sociales en faveur des élèves », titre 6, catégorie 64 ;

582 850 € sur le programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », action 09 « Fonctionnement des établissements », titre 6, catégorie 64 ;

610 500 € sur le programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale », action 01 « Pilotage et mise en oeuvre des politiques éducatives », titre 6, catégorie 64 ;

15 000 € sur le programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale », action 03 « Communication », titre 6, catégorie 64 ;

1 000 € sur le programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale », action 04 « Expertise juridique », titre 6, catégorie 64 ;

40 000 € sur le programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale », action 07 « Établissements d'appui de la politique éducative », titre 6, catégorie 64 ;

335 000 € sur le programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale », action 08 « Logistique, système d'information, immobilier », titre 6, catégorie 64.