Amendement N° 11D (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) une réduction de 7 698 990 € des autorisations d'engagement et de 7 698 990 € des crédits de paiement de la mission « Économie » au titre des mesures d'économies supplémentaires annoncées par le Premier ministre le 7 novembre 2011 dans le cadre du plan de retour à l'équilibre des finances publiques. Cette diminution résulte de :

la minoration de 6 324 645 € en autorisations d'engagement et 6 324 645 € en crédits de paiement du programme « Développement des entreprises et de l'emploi » se répartissant entre :

une diminution de 475 198 € des crédits de titre 2 du programme résultant de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie ;

une minoration de 549 447 € correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ;

une diminution de 5 300 000 € au titre d'économies supplémentaires portant notamment sur le développement des petites et moyennes entreprises (2 millions d'euros), la compensation à La Poste des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires prévues par la loi TEPA (1 million d'euros), les actions collectives de politique industrielle (1 million d'euros) et les interventions d'Ubifrance ;

la minoration de 2 314 € en autorisations d'engagement et 2 314 € en crédits de paiement du programme « Tourisme » correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ;

la minoration de 662 916 € en autorisations d'engagement et 662 916 € en crédits de paiement du programme « Statistiques et études économiques » se répartissant entre :

une diminution de 425 082 € des crédits de titre 2 du programme résultant de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie ;

une minoration de 237 834 € correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ;

la minoration de 709 115 € en autorisations d'engagement et 709 115 € en crédits de paiement du programme « Stratégie économique et fiscale » se répartissant entre :

une diminution de 195 010 € des crédits de titre 2 du programme résultant de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie ;

une minoration de 314 105 € correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ;

une baisse de 200 000 € des crédits de fonctionnement (100 000 €) et d'investissement (100 000 €) de la direction générale du Trésor

2) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 894 950 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Économie ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

402 800 € sur le programme « Développement des entreprises et de l'emploi », action 02 « Moyens des politiques du tourisme et actions en faveur des PME, du commerce, de l'artisanat et des services et des professions libérales », titre 6, catégorie 64 ;

8 000 € sur le programme « Développement des entreprises et de l'emploi », action 03 « Actions en faveur des entreprises industrielles », titre 6, catégorie 64 ;

5 000 € sur le programme « Développement des entreprises et de l'emploi », action 17 « Protection économique du consommateur », titre 6, catégorie 64 ;

1 000 € sur le programme « Développement des entreprises et de l'emploi », action 18 « Sécurité du consommateur », titre 6, catégorie 64 ;

4 000 € sur le programme « Développement des entreprises et de l'emploi », action 19 « Moyens de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle », titre 6, catégorie 64 ;

51 800 € sur le programme « Tourisme », action 01 « Promotion de l'image touristique de la France et de ses savoir-faire », titre 6, catégorie 64 ;

387 350 € sur le programme « Tourisme », action 02 « Économie du tourisme et développement de l'activité touristique », titre 6, catégorie 64 ;

10 000 € sur le programme « Tourisme », action 03 « Politiques favorisant l'accès aux vacances », titre 6, catégorie 64 ;

25 000 € sur le programme « Statistiques et études économiques », action 01 « Infrastructure statistique », titre 6, catégorie 64.