Amendement N° 10D (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) une réduction de 56 551 069 € des autorisations d'engagement et de 56 551 069 € des crédits de paiement de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » au titre des mesures d'économies supplémentaires annoncées par le Premier ministre le 7 novembre 2011 dans le cadre du plan de retour à l'équilibre des finances publiques. Cette diminution résulte de :

la minoration de 40 693 781 € en autorisations d'engagement et 40 693 781 € en crédits de paiement du programme « Infrastructures et services de transports » se répartissant entre :

une minoration de 693 781 € correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ;

une minoration de 40 000 000 € résultant d'économies supplémentaires sur les transports collectifs en site propre (TCSP, 20 000 000 €), les contrats de projet État-région ferroviaires (10 000 000 €), les programmes de modernisation des itinéraires routiers (PDMI, 5 000 000 €) et Voies navigables de France (VNF, 5 000 000 €) ;

la minoration de 25 577 € en autorisations d'engagement et 25 577 € en crédits de paiement du programme « Sécurité et affaires maritimes » correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ;

la minoration de 4 581 192 € en autorisations d'engagement et 4 581 192 € en crédits de paiement du programme « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » » se répartissant entre :

une minoration de 581 192 € correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ;

une diminution de 4 000 000 € résultant d'économies supplémentaires sur les enveloppes Natura 2000 et domaine public fluvial non navigable, ainsi que sur l'action 01 « Urbanisme, aménagement et sites - planification » du programme ;

la minoration de 1 058 € en autorisations d'engagement et 1 058 € en crédits de paiement du programme « Information géographique et cartographique » correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ;

la minoration de 4 218 147 € en autorisations d'engagement et 4 218 147 € en crédits de paiement du programme « Prévention des risques » » se répartissant entre :

une diminution de 53 999 € des crédits de titre 2 du programme résultant de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie ;

une minoration de 164 148 € correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ;

une baisse de 4 000 000 € des crédits destinés à certaines actions de prévention des risques technologiques, des pollutions ou encore des risques naturels ;

la minoration de 1 014 554 € en autorisations d'engagement et 1 014 554 € en crédits de paiement du programme « Énergie, climat et après-mines » se répartissant entre :

une minoration de 14 554 € correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ;

une diminution de 1 000 000 € au titre des dispositifs de lutte contre le changement climatique ;

la minoration de 4 373 201 € en autorisations d'engagement et 4 373 201 € en crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » se répartissant entre :

une diminution de 3 272 782 € des crédits de titre 2 du programme résultant de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie ;

une minoration de 1 100 419 € correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ;

la minoration de 1 643 559 € en autorisations d'engagement et 1 643 559 € en crédits de paiement du programme « Sécurité et circulation routières » correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ;

2) une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 872 425 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ».

Ces crédits seront imputés de la façon suivante :

152 000 € sur le programme « Infrastructures et services de transports », action 01 « Développement des infrastructures routières », titre 6, catégorie 64 ;

1 000 € sur le programme « Infrastructures et services de transports », action 10 « Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires », titre 6, catégorie 64 ;

16 000 € sur le programme « Infrastructures et services de transports », action 11 « Infrastructures fluviales, portuaires et aéroportuaires », titre 6, catégorie 64 ;

3 500 € sur le programme « Infrastructures et services de transports », action 13 « Soutien, régulation, contrôle et sécurité des services de transports terrestres », titre 6, catégorie 64 ;

1 000 € sur le programme « Infrastructures et services de transports », action 14 « Soutien, régulation et contrôle dans les domaines des transports fluviaux, maritimes et aériens », titre 6, catégorie 64 ;

100 775 € sur le programme « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité », action 01 « Urbanisme, aménagement et sites - planification », titre 6, catégorie 64 ;

472 650 € sur le programme « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité », action 07 « Gestion des milieux et biodiversité », titre 6, catégorie 64 ;

25 500 € sur le programme « Prévention des risques », action 01 « Prévention des risques technologiques et des pollutions », titre 6, catégorie 64 ;

7 000 € sur le programme « Prévention des risques », action 09 « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection », titre 6, catégorie 64 ;

2 000 € sur le programme « Prévention des risques », action 10 « Prévention des risques naturels et hydrauliques », titre 6, catégorie 64 ;

3 500 € sur le programme « Énergie, climat et après-mines », action 01 « Politique de l'énergie », titre 6, catégorie 64 ;

3 500 € sur le programme « Énergie, climat et après-mines », action 05 « Lutte contre le changement climatique », titre 6, catégorie 64 ;

41 000 € sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer », action 01 « Stratégie, expertise et études en matière de développement durable », titre 6, catégorie 64 ;

1 000 € sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer », action 02 « Fonction juridique », titre 6, catégorie 64 ;

7 500 € sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer », action 06 « Action européenne et internationale », titre 6, catégorie 64 ;

33 500 € sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer », action 07 « Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer " », titre 6, catégorie 64 ;

1 000 € sur le programme « Sécurité et circulation routières », action 03 « Éducation routière », titre 6, catégorie 64.