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Amendement N° 7 (Non soutenu)

Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs

Discuté en séance le 23 juin 2011 ( amendement identique : 104 )

Déposé le 17 juin 2011 par : Mme Hostalier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 6, substituer au mot :

« douze »,

le mot :

« six ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de s'assurer du caractère suffisamment récent des informations relatives à la personnalité du mineur. En effet, l'article 17 ouvre la possibilité de prendre en compte des informations sur le mineur qui remontraient à près d'un an, alors que sa situation a pu largement évoluer dans un tel délai. Aussi le présent amendement vise à réduire ce délai à six mois. Il permet également de répondre à la critique du Conseil Constitutionnel dans sa décision du 10 mars 2011 relative à la LOPPSI 2, qui avait censuré cette disposition au motif qu'elle ne « garantit pas que le tribunal dispose d'informations récentes sur la personnalité du mineur ».

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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